REFORME DES MODALITÉS D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES ET MISE EN ŒUVRE DU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE (REU). A compter du 1er janvier 2019 les modalités d’inscription sur les listes électorales changent.

Dans un même temps les listes électorales, jusqu’à présent tenues commune par commune seront désormais centralisées en un Répertoire Electoral Unique tenu par l’INSEE.
Une commission de contrôle composée de conseillers municipaux remplacera la commission administrative chargée de la révision des listes électorales.

Pour les citoyens, les conditions d’inscription sur les listes électorales ont été assouplies :
- à compter du 2 janvier 2020, les demandes d’inscription pourront être déposées, au plus tard, le sixième vendredi précédant le scrutin, soit 37 jours.


A titre transitoire, entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, les demandes d’inscription sur les listes électorales seront déposées, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois précédant un scrutin.
Pour les élections européennes du 26 mai 2019, la date limite d’inscription est donc fixée au dimanche 31 mars 2019.
Ce jour étant un dimanche, une permanence sera assurée en mairie le samedi 30 mars 2019.


- Les jeunes jusque 26 ans pourront désormais demander leur inscription, réinscription ou maintien dans la commune du domicile parental.
- la durée requise d'inscription sur le rôle fiscal afin de pouvoir solliciter son inscription sur la liste électorale communale sera réduite de cinq à deux ans.
- un gérant ou un associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle d’une des contributions directes communales pour la deuxième fois consécutive pourra s’inscrire sur la liste électorale. Cette qualité devra toutefois être justifiée par des pièces qui seront listées ultérieurement par un arrêté du ministre de l’intérieur.
- les personnes ayant acquis la nationalité française ainsi que les jeunes qui atteignent la majorité entre les deux tours de scrutin seront inscrits d’office par l’INSEE qui en informera la commune par le biais du REU (répertoire unique électoral)

Il convient de rappeler que la double-inscription offerte aux électeurs français établis hors de France, sur la liste municipale et consulaire, a été supprimée.


Ils auront jusqu’au 31 mars 2019 pour choisir leur liste de rattachement.

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En l’absence de choix, ils seront automatiquement radiés des listes électorales municipales.

COMMENT S’INSCRIRE ?
En ligne : Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents demandés.


Ce service est accessible :

- Sur service-public.fr
- En mairie : se présenter personnellement au service des élections (ouvert du lundi au jeudi le matin de 8h à 12h00, l’après-midi de 12h45 à 16h00 / le vendredi le matin de 8h à 12h00, l’après-midi de 12h45 à 15h00)
Par courrier : Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription accompagné des pièces justificatives.


Quel que soit le mode d’inscription choisi, toutes les demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes :
- Justificatif d’identité : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
- Justificatif de domicile : Facture d'eau, d'électricité, de téléphone fixe de moins de 3 mois

Pour les cas particuliers (personne hébergée, contribuable, gérant de société…) s’adresser au bureau électoral.

LE REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE (REU)


Les listes électorales des 36 000 communes de France seront fédérées au sein d’un fichier national.
La mise en œuvre du REU nécessite l’édition d’une nouvelle carte électorale afin d’attribuer un identifiant national d’électeur unique et permanent, celle-ci vous parviendra avant les élections Européennes.
Les inscriptions reçues en mairie seront transmises en temps réel à l’insee via un portail internet.
Les jeunes majeurs seront désormais inscrits d’office et donc ajoutés dans le fichier électoral unique par l’insee.
Les électeurs décédés ou encore ceux privés du droit de vote seront radiés directement par l’Insee.
Les électeurs n’ayant plus d’attache avec la commune pourront être radiés par le Maire
Avant la réforme, les inscriptions et les radiations étaient soumises à la commission administrative.
A compter de 2019, cette commission est remplacée par une commission de contrôle.

 

POUR TOUTES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES VOUS POUVEZ CONTACTER

LE BUREAU ELECTORAL AU 0262 38 02 94