Piscine :

 La piscine des Avirons sera fermée du 01 juillet 2017 au 20 août 2017.

La Réforme de l’urbanisme

Cette réforme est issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de cette ordonnance.

Les 3 objectifs poursuivis par cette réforme sont les suivants :

  • Clarifier le code de l’urbanisme
  • Améliorer la qualité du service rendu aux usagers
  • Préciser les responsabilités respectives


Clarifier le code de l’urbanisme

Des autorisations moins nombreuses :

Regroupement des différentes autorisations d’urbanisme et unification des procédures d’instruction.

3 permis remplacent 11 régimes d’autorisation = Permis de Construire (PC), Permis d’Aménager (PA), Permis de Démolir(PD).
1 déclaration remplace 4 régimes de déclaration = Déclaration Préalable (DP).

Des champs d’application des autorisations d’urbanisme mieux définis :


Améliorer la qualité de service rendu aux usagers


La liste des pièces à fournir est mieux précisée et exhaustive : aucune autre pièce ne peut être demandée (voir liste par type de dossier).

Les délais d’instruction sont garantis, les délais de droit commun sont :

Déclaration préalable = 1 mois,
Permis de Construire Maison Individuelle = 2 mois
Permis de Construire = 3 mois
Permis d’Aménager = 3 mois
Permis de Démolir = 2 mois

Ces délais peuvent être rallongés selon les types et localisation des projets (périmètre monuments historiques, établissement recevant du Public).

Préciser les responsabilités respectives

Propriété du terrain : les instructeurs n’ont plus à contrôler que le demandeur est bien le propriétaire du terrain (si ce n’est pas le cas le demandeur devra fournir une attestation d’autorisation du propriétaire sous sa responsabilité).

Calcul de la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) : c’est le demandeur qui déclare la SHON et sa demande ne comprend plus de plans intérieurs. L’instruction porte uniquement que sur la présence/capacité des réseaux et les règles d’urbanisme (distances, aspect extérieur…).

Le demandeur, constructeur ou architecte atteste de la conformité des travaux (Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux : DAACT), la collectivité n’est pas dans l’obligation de contrôler la véracité des travaux.

Cependant, le demandeur est totalement responsable en cas de fraude.

A visiter

www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

28/06/2010 21:09