Permis de Construire ou Déclaration Préalable

Pour toute construction nouvelle ou modification d’une construction existante, il est obligatoire d’obtenir une autorisation au titre de l’urbaisme avant de commencer les travaux.

Cette autorisation administrative doit constater la conformité du projet avec les règles d’urbanisme locales (POS, PLU, etc...) et nationales, ainsi que les règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels.

Le permis de construire est gratuit et l’intervention d’un architecte n’est pas indispensable pour toutes les constructions, mais génère l’application de la Taxe Locale d’Equipement (TLE).

Bon à Savoir

La SHOB : (Surface Hors Oeuvre Brute) Les surfaces des combles et des sous-sols sont déductibles, à condition qu’elles ne soient pas aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanat, industriel ou commercial.

La SHON : (Surface Hors OEuvre Nette) La SHOB des constructions est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, des surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou loggias et des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, auxquelles s’ajoutent l’épaisseur des murs et cloisons."

La note explicative de Calcul de la S.H.O.B/S.H.O.N

Permis de construire ou Déclaration Préalable ?

Le permis de construire :

  • pour les construction créant plus de 20 m de SHOB,
  • pour une piscine de plus de 100 m2,
  • pour les travaux sur constructions existante modifiant l’aspect extérieur et créant une nouvelle ouverture.


Déclaration Préalable :

  • pour les construction créant moins de 20 m2 de SHOB,
  • pour une piscine de moins de 100 m2,
  • pour les clôtures en champs de visibilité de monument historique
  • pour les travaux portant sur construction existante non soumise au permis de construire.

 

05/03/2010 16:11