Les Autres Démarches

Certificat d’urbanisme

C’est un document qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le notaire en demandera un dans le cadre d’une vente

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La division un terrain

Depuis la reforme toute division créant des lots à batir soumise soit à une Déclaration Préalable, soit à Permis d’Aménager. Le Permis d’Aménager n’est demandé que si plus de 2 lots et des espaces communs sont crées, sinon ce sera une simple Déclaration Préalable…

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Permis de Démolir

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10/03/2010 20:52