La communicabilité des actes d’Etat-civil

L’extrait d’acte de naissance

L’acte de naissance est conservé uniquement dans la commune du lieu de naissance. Un extrait d’acte (ou copie intégrale) est communicable au public 75 ans après la naissance de l’intéressé, et immédiatement à l’intéressé, à ses ascendants et descendants.

Cette restriction a pour objectif de protéger les informations sur la vie privée, l’acte recensant en effet dans ses mentions marginales les grandes étapes de la vie de l’individu : mariages, pacs, divorce, inscription au répertoire civil.

Aussi, pour toute communication d’extrait d’acte de naissance, une pièce d’identité devra obligatoirement être présentée à l’agent.

Trois possibilités de demande :

 L’extrait d’acte de mariage

L’acte de mariage est conservé uniquement dans la commune du lieu de mariage. Un extrait d’acte (ou copie intégrale) est communicable au public 75 ans après l’évènement. Comme pour l’acte de naissance, l’acte de mariage est communicable uniquement aux concernés, à leurs ascendants et descendants. La procédure de demande de consultation d’acte est similaire.  

L’extrait d’acte de décès

Librement communicable à tous, sur simple demande.

 

« AVIS DELIBÉRÉ DE L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
Dans le cadre de la révision générale du PLU, vous pouvez consulter l’avis de l’autorité environnementale ici »

[FERMER ]





AVIS AU PUBLIC… Approbation de la déclaration de projet numéro 1 emportant mise en compatibilité du PLU - Réalisation d’un nouveau collège. Le Maire de la commune des Avirons informe le public que par délibération numéro 2 en date du 1er mars 2024, le conseil municipal a approuvé la déclaration de projet numéro 1 emportant mise en compatibilité du PLU - Réalisation d’un nouveau collège… La délibération ainsi que ses annexes sont consultables au service de l’Urbanisme aux jours et heures d’ouverture...